Démarche administrative, frais de douane, équipement et garantie: si vous pensez acheter une voiture à l’étranger, faites le point sur les avantages et les risques. Vous trouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos des importations automobiles directes et parallèles.
Acheter une voiture à l’étranger et la ramener en Suisse peut sembler une bonne affaire selon le prix d’achat et le taux de change. D’un point de vue juridique, c’est tout à fait légal. Notez toutefois que, même si vous achetez un véhicule à l’étranger, vous devrez régler les taxes et émoluments en vigueur tels que les frais de douane, TVA et impôts sur les véhicules. Vous devrez également vous assurer des démarches administratives. Dans certains cas, les garanties et les équipements d’un véhicule acheté via une importation directe ou parallèle diffèrent des véhicules importés ‘directement’ par l’importateur général.
Les différents types d’importation automobile en Suisse
En Suisse, il existe trois façons d’importer une voiture, via l’importateur général de la marque automobile, en importation directe ou en importation parallèle. Autrement dit, vous avez le choix d’acheter une voiture à l’étranger, dans un garage affilié à l’importateur officiel ou dans un garage indépendant. Le prix d’achat, l’équipement du véhicule et les garanties varient.
Les importateurs officiels d’automobiles
La voiture est importée par l’intermédiaire de l’importateur général suisse: vous avez choisi un modèle de voiture dans un garage ou un centre automobile affilié à l’importateur officiel. Le ou la garagiste s’adresse à l’importateur officiel (selon la marque du véhicule) qui représente la marque automobile en Suisse. L’importateur général ajoute une marge au prix de vente. La voiture est considérée comme un «véhicule suisse» officiellement importé. Bon à savoir: l’association Auto-Suisse regroupe les importateurs officiels d’automobiles en Suisse.
L’importation parralèle
Un importateur qui n’est pas un affilié à l’importateur officiel de la marque gère l’importation. Par exemple, vous avez choisi un modèle dans un garage ou un centre automobile qui gère l’importation pour vous. Bon à savoir: l’association Suisse du commerce automobile indépendant (VFAS, en allemand) regroupe les importateurs indépendants d’automobiles en Suisse.
L’importation directe
Vous gérez vous-même l’importation en Suisse du véhicule que vous avez acheté. C’est votre cas si vous êtes frontalier ou frontalière, que vous décidez de vous installer en Suisse et d’immatriculer votre véhicule en Suisse.
En bref, comment importer une voiture de France en Suisse ?
Pour faire immatriculer une voiture en Suisse, vous devez l’importer en Suisse et obtenir une preuve de dédouanement. Autrement dit, vous devez suivre des formalités administratives et payer des taxes (les droits de douane, l’impôt sur les véhicules automobiles, la TVA et éventuellement une sanction si la voiture dépassent une certaine valeur d’émissions de CO2). Une fois que vous avez obtenu la preuve de dédouanement, vous pouvez vous rendre au service des automobiles de votre canton pour procéder à l’immatriculation du véhicule. Votre véhicule doit passer l’expertise (un contrôle technique) et être adéquatement assurée. Les démarches administratives peuvent se révéler compliquées.
Importer une voiture en Suisse
La voiture de vos rêves est moins chère à l’étranger. Mais quels sont les coûts et le temps à consacrer pour importer une voiture en Suisse? Avant de décider d’acheter une voiture à l’étranger, consultez notre article pour savoir comment importer une voiture en Suisse.
Frais divers, dédouanement et taxes
Lorsque vous achetez un véhicule à l’étranger et que vous l’importez directement ou parallèlement en Suisse, vous devez payer des frais de douane et des taxes en plus du prix d’achat:
- l’impôt sur les véhicules automobiles (4 % de la valeur du véhicule),
- la TVA suisse (8 % de la valeur du véhicule, impôt sur les véhicules/frais de douane compris),
- des droits de douane selon le poids (12-15 francs par 100 kg bruts)
- éventuellement une taxe CO2 sur les véhicules neufs (émissions de plus de 130 g de CO2 par kilomètre).
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFSD) publie les tarifs douaniers. en vigueur.
Si vous achetez votre véhicule hors de l’Espace Européen, aux Etats-Unis ou au Canada par exemple, vous devez également régler les frais de transport ou d’embarquement. Cela représente environ 3 000 à 5 000 francs pour une voiture provenant des États-Unis. La TVA payée à l’étranger peut être récupérée par l’exportateur sur présentation du certificat d’exportation correspondant (ce certificat est très difficile à obtenir aux États-Unis).
Obligation de garantie
Garantie des constructeurs/fabricants sur les véhicules neufs et garantie contractuelle/du vendeur sont deux choses différentes. La garantie contractuelle constitue une prestation volontaire.
Garantie du vendeur
Le vendeur garantit que l’objet n’est pas défectueux. Lorsque le droit suisse est applicable et si la garantie n’a pas été supprimée dans le contrat de vente, les dispositions du Code des obligations s’appliquent – articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). Le vendeur garantit après la livraison des marchandises vendues pendant 24 mois (2 ans) la conformité du produit et l’absence de vices cachés. Le droit suisse est applicable lors de l’achat d’un véhicule auprès d’une entreprise dont le siège social est en Suisse. Lors d’un achat à l’étranger avec importation ultérieure directe, les dispositions du Code des obligations ne s’appliquent pas.
Garantie du fabricant
Des prestations sont assurées, indépendamment du fait que ces prestations soient dues ou non. La garantie commerciale n’est pas réglementée par la loi. La durée et l’étendue de la garantie commerciale peuvent varier. Ici, l’acheteur ou l’acheteuse bénéficie de l’accord volontaire du vendeur ou du fabricant qui s’engage à assurer une prestation spécifique (en général l’exécution de réparations totalement ou partiellement gratuites) pendant une durée déterminée ou jusqu’à un certain nombre de kilomètres parcourus.
Garantie de voiture: ce que vous devez savoir
Qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou d’occasion, l’idéal est d’acheter une voiture avec une garantie. Découvrez la différence entre garantie du vendeur et garantie d’usine, les délais de garantie habituels, les garanties supplémentaires et ce qui est couvert. Voir l’article au sujet des garanties automobile.
Attention, lisez votre contrat de vente attentivement et informez-vous à propos de la garantie du constructeur/fabricant, en particulier s’il s’agit d’un véhicule ‘en stock’. Lorsqu’il s’agit d’un véhicule ‘en stock’, il est possible que la garantie constructeur/fabricant court déjà, si la voiture a été immatriculée, même brièvement. En Suisse, ni le vendeur, ni le fabricant, ne sont légalement tenus d’accorder une garantie; autrement dit, ils peuvent supprimer la garantie dans le contrat de vente. L’obligation de garantie peut être annulée ou limitée par le biais d’un accord (on appelle ça la ‘liberté contractuelle’). Un tel accord est cependant invalide si le vendeur a abusivement dissimulé des vices à l’acheteur (art. 199 CO). On parle alors de fraude.
Comment récupérer la TVA payée à l’étranger?
La TVA payée à l’étranger peut être récupérée par l’exportateur sur présentation du certificat d’exportation correspondant (uniquement possible sous certaines conditions aux Etats-Unis).
Homologation et valeur de revente
Les véhicules importés avec homologation X, ou avec l’indicatif X sur le permis de circulation, n’ont pas été importés par l’intermédiaire de l’importateur général. Cela pose parfois des difficultés en cas de revente car la valeur résiduelle du véhicule pourrait être plus difficile à évaluer.
Achat de véhicules importés par l’importateur général
Les frais de transport et de douane ainsi que la taxe CO2 sont inclus dans le prix d’achat d’une voiture importée via les importateurs officiels. Les concessionnaires affiliés au importateurs officiel proposent parfois des réductions («bonus Euro»), primes (par exemple pour la reprise d’un véhicule plus ancien) ou offres de leasing spéciales.
Prendre le temps de comparer les prix, garanties et démarches nécessaires
Lorsque vous comparez le prix d’achat d’une voiture importée via l’importateur officiel, parallèle ou un achat à l’étranger,
- vérifiez l’équipement du véhicule. Les importateurs officiels expliquent parfois les prix plus élevés en Suisse par un pack d’équipements national ‘adapté’,
- prenez en compte tous les frais, y compris les frais supplémentaires au prix d’achat dans le cas d’une importation parallèle ou directe,
- lisez attentivement le contrat de vente avec les garanties du vendeur,
- vérifiez la garantie constructeur/fabricant (la durée et ce qu’elle couvre), en particulier pour les voitures ‘en stock’,
- vérifiez d’avoir tous les documents nécessaires aux démarches administratives d’importation et d’immatriculation.
